J.O. 74 du 28 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-74 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte

NOR : CSAX0601074S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le traité entre la République française et les länder de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 et publié par décret no 92-805 du 19 août 1992 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45 ;

Vu la décision no 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'annexe I à la décision no 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Agen et d'Angers, conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis





A N N E X E

RÉSEAU R1


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n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 72